Commission juridique du 10/09/2014

Compte-rendu de commission juridique 10/09/2014

présents : Hugues, Alex, Cyrille, Alexis

Ordre du jour :
1) tour des dossiers
2) mandat logement
3) fiche de suivi prud’hommes
4) naturalisation

généralité :
point sur le caractère lucratif de nos activités qui pourraient générer de la TVA :
– juridique (prouver que notre démarche se dissocie de celle d’un avocat)
– évènements
– …

peut-être faut-il justifier certaines recettes, par sécurité.

1) tour des dossiers :

Alex :
– Carlito / SEG Environnement
• Demande de 90€ d’un huissier du 94, car démarches engagées avant de constater que la boîte avait déménagé son siège social
• Demande de l’huissier du 93 de fournir les coordonnées bancaires de l’établissement, car 2 établissements fournis par fichier Ficoba

– Alfredo et Demba / LPV
• Pas de nouvelles pour l’instant, appeler greffe de la Cour d’appel
• Vérifier Kbis

– Oleg /
audience le 12/09 ; penser aux chèques de 30€ et 10%

– Matenin

Hugues :
– Peter
• Conciliation : 5000€ net d’impôt + changement du motif de licenciement pour faute grave
• Attente du PV du greffe et attente du paiement de la boîte sous 15 jours
• Demande de chèque de 500€

– Hugues
conciliation ; saisine avec demandes :
requalification du contrat de travail (statut) :
rappels de salaire :
indemnité légale de licenciement : 1/5ème par année d’ancienneté
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 mois
indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 mois
indemnité de préavis : 3 mois
indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 10% de 3 mois
dommages et intérêts pour diffamation :
dommages et intérêts pour absence de visite médicale : 1000€
article 700 : 2000€
intérêts au taux légal

Cyrille :
– Malique :
• Courrier reçu ; envoi de l’huissier après jugement en référé
Envoyer les éléments pour faire exécuter le jugement (Alexis cf dossier Amadou)

• Boîte toujours existante mais plus aucun salarié ; voir pour prise d’acte de la rupture

• Chèques pour l’huissier au nom du SUB ? Pas de chéquier et pas de garant

– Moussa / Transpalette :
• Procédure de licenciement économique en cours, à intégrer. Faire reconnaître le fait que Moussa était salarié et rentre dans la procédure.

Audience le 8 octobre 2014.

– Lama :
• attente du report du BJ en 2015

• dossier de demande de naturalisation ; voir pour pièces nécessaires comme Mohamed

2) Droit administratif

Matenin : renouvellement du titre de séjour, pièces non fournies à temps (notamment attestation de travail du patron)
Doit-on attendre la future convocation ou doit-on envoyer les pièces avant par recommandé à la Préf 94 (mais fait délictueux puisque travail sans autorisation) ?

Solliciter d’autres camarades pour avis