Commission juridique du 05/03/2014

1. Makan N’Diaye

chèque de l’huissier au nom du SUB.

remise d’un chèque de 4468,85€ - 900€ pour le SUB - 21€ dette février2014 = 3547,85€, au nom du camarade (à encaisser pas avant le 7 mars).

2. Mohamed Amri et Ibrahima Diallo (Cyrille)

procédure en référé pour des rappels de salaires (janvier/février 2014)

CDD de 3 mois à partir d’octobre 2012 ou janvier 2013

Requalification automatique en CDI puisque pas de renouvellement de CDI et fiches de paie après les 3 mois.

Pour les référés : apporter la preuve non contestable de non versement des salaires, à savoir les relevés bancaires + attestation de la banque

3. Moussa Macalou

2 salaires non versés avant licenciement + navigo 50% et liquidation de l’entreprise en 2013

mandataire liquidateur désigné

Pour les référés : apporter la preuve non contestable de non versement des salaires, à savoir les relevés bancaires + attestation de la banque + fiches de paie des 2 mois

4. Peter Soulas

licenciement pour faute grave (suite à 2 accidents + "insuffisance de qualité pour la pose d’asphalte")

Stratégie : contester le licenciement (non respect des délais et faute non liée à son poste)

Conseil de Prud’hommes de Meaux :
Palais de Justice
77108 MEAUX CEDEX
Tél : +33 1 60 09 76 60 / Fax : +33 1 60 09 76 58

pris en charge par Hugues

5. Hugues

rupture conventionnelle non signée le 5 mars ; courrier en AR stipulant que toujours à disposition de l’employeur, empêché d’accéder à son lieu de travail, mauvaise foi dans la convention (puisque pas convoqué à 3 entretiens)

présent sur le lieu de travail le 6 mars 2014