Commission juridique du 04/12/2013

Commission juridique 04 décembre 2013

ODJ :
Dossiers en cours
Dossiers à partager
Organisation
Mobilisation des camarades ayant un dossier PH ou régularisation en cours
Section EAL
RDV avec l’avocat

Dossiers en cours

1) Lama Jallow (Cyrille)

chèque de 10% OK ; renvoi car production de l’arrêt maladie de l’avocat + réception tardive. Renvoi des conclusions sur la liste avant envoi à l’avocat.

2) Ibrahim Bah (Eric)

Retour du BJ du 16/10/2013 : renvoyé car 2 parties n’avaient pas reçu les pièces ; 5 février 2014 au CPH de Nanterre. Pas de chèque de 10%

3) Mohamed N’Diaye (SNIB)

Chèque de 30€ + chèque 10% ?

4) Carlito Mendes Fernandes

Le 1er chèque versé ; encaisser le chèque de 10% ? A priori venue en perm le 07/12

5) Mohamadou Toure

RAS

6) Lassana Sidibe

Suspendu donc réunion d’accueil. Pas venu en CS ni perm.

7) Alfredo Mendes

chèque de 10% : OK. Alex doit faire la relance auprès de la CA.

8) Karimou Sy

Pas de chèques de 30€ ni 10% : transmission des chèques vendredi 6/12.

Emd Diakho : envoi d’un courrier au mandataire d’ici vendredi 6/12 (attention pour paiement, envoyer documents complémentaires ; cf courrier reçu par Karimou).

Sarl Diarally : envoi d’un courrier pour le non appel pour la CA.

9) Mohamed N’Diaye et Suleyman Bah (A2S)

Relances URSSAF et CPAM ; attentes de preuves CDD/CDI avant d’envoyer au CPH

Dossiers à relancer ?

Kamo Sangare (suspendu) / Ibrahim Drame : envoyer le bilan des permanences le concernant puis se partager le dossier ?

9) Fousseyni Bathily

chèque de Fousseyni Bathily remis par Thomas suite à une permanence ; chèque à remettre au camarade ? Appeler le camarade.

10) Mohamed N’Diaye

Courrier à faire au greffe du tribunal correctionnel du TGI de Nanterre pour demander copie du jugement. Accord aux prud’hommes avec la boîte d’intérim. Saisie de l’Inspection du Travail, déjà condamné au pénal par l’Etat au nom de l’intérêt général. Point avec Roumier sur les possibilités de poursuite de la procédure au civil.

Voir qui finance ; provision de Mohamed ? Non, pas d’argent disponible.

Dossiers à partager

1) Mahamadou Gassama (Alex)

contre SMC Europe – 57500 – gérant Philippe JALLON

Reprise du dossier par Thomas

Organisation

Principe de partage des dossiers par tous les camarades qui tiennent les permanences. Répartition des dossiers qu’entre quelques camarades, alors que ce n’est pas prévu comme cela.
Répartition des dossiers entre les camarades, pas uniquement entre les commissions ?

– 2 mois avant la commission : précisions sur l’avancement du dossier, rédaction des conclusions
– commission avant le BJ : validation collective des conclusions

Rappel de l’importance de la présence en commission lorsque des échéances approchent. Importance du contrôle du syndicat sur le discours porté par son mandaté au CPH ou en Préfecture.

Camarades concernés :
Alfonso
Cyrille
Eric
Thomas
Hugues
Matthieu
Alex
Alexis
Karimou

Communication interne et externe

– Voir avec Roumier s’il est possible de faire une brève sur un dossier gagné ; « pouvoir » du camarade au SUB pour pouvoir communiquer ?
Article de quelques lignes à rédiger par le camarade qui a suivi le dossier.

– Affiche type sur les sommes gagnées à mettre en permanence ?

– Interview du camarade concerné ?

– A chaque AG : tant de dossiers suivis par le SUB en ce moment, tant de dossiers gagnés, tant d’argent touché

– Mettre en forme les points juridiques faits aux AG

Section EAL

Voir s’il est possible de dégager du temps de dispo pour les audiences aux prud’hommes

Pour l’instant : RAS
Procédure prévue pour 4 ans =(

Régularisation

1) Mahamadou Sakho

prise de contact avec le GISTI pour la formation sur « le travail salarié des personnes étrangères ». circulaire Valls précise que le Cerfa n’est pas à fournir par le travailleur ; or les préfectures les demandent toujours. Qu’en est-il ?

Envoyer un courrier au GISTI pour savoir ce qu’il en est sur ce Cerfa GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France

Plus d’employeur pour le camarade

RDV avec Roumier

– actions collectives :
attaque au nom de travailleurs qui nous ont fait part de remarques sur les chantiers – problèmes de conditions de vie sur les chantiers, cantonnement absent, partout en France, au nom de la Fédération du bâtiment de la CNT :

Est-ce que c’est faisable ? (même si nous ne défendons pas le syndicalisme de substitution)

1) quelles remontées de preuves ?
2) quelle représentation du SUB ou de la Fédé : le cabinet d’avocat ?
3) quels coût et quels délais ?
4) le SUB peut-il mentionner des huissiers ?
5) quels gains potentiels ?
6) quels risques pris pour la Fédération par des PME du bâtiment ?
7) combien de procédure : une procédure par constat ?
8) comment impliquer le responsable local de l’entreprise (chef de chantier) personnellement ?
9) peut-on impliquer le coordinateur SPS/entreprises/maître d’ouvrage/architecte et tous les intermédiaires et redescendre dans les échelons de responsabilité ?
10) démarche préalable auprès de l’inspection du Travil : que doit-on exiger, sous quel délais, … → quel calendrier de procédure ?
11) comment communiquer là-dessus : avant, pendant et après ?
12) appel à dénonciation possible ?

réponse d’ici le 15 janvier ?

– droit de publication des décisions au CPH ; possibilité de demander au PH l’obligation d’affichage par l’employeur ?
– Mohamed N’Diaye
– Boubacar : liquidation de boîte ? peut-on engager des poursuites contre le gérant ?

Pris les sous buvette : Cyrille