Commission juridique du 30/10/2013

Commission juridique 30 octobre 2013

Dossiers en cours

1) Lama Jallow (Cyrille)

7290€ de demandes ; pas de chèque de 10%

2) Ibrahim Bah (Eric)

Retour du BJ du 16/10/2013 : a priori renvoyé. Pas de chèque de 10%

3) Mohamed N’Diaye

Chèque de 30€ + chèque

4) Carlito Mendes Fernandes

courrier au patron pour demande de transmission des chèques. Pas de chèque de 30€

5) Mohamadou Toure

BJ le 30/10/2013, délibéré le 15/01/2014.

6) Lassana Sidibe

Suspendu donc réunion d’accueil. Pas venu en CS ni perm.

7) Alfredo Mendes

Pas de chèque de 10%

8) Karimou Sy

Pas de chèques de 30€ ni 10%. Date de la prochaine audience ? voir avec Matthieu

Dossiers à relancer ?

Kamo Sangare (suspendu)
Ibrahim Drame : envoyer le bilan des permanences le concernant puis se partager le dossier

9) Saïdo Camara

Chèque de 1470€ encaissé en 2012 finalement, donc OK ; chèque de Fousseyni Bathily encaissé transmis à la personne qui a cautionné

10) Mohamed N’Diaye

Courrier à faire au greffe du tribunal correctionnel du TGI de Nanterre pour demander copie du jugement. Accord aux prud’hommes avec la boîte d’intérim. Saisie de l’Inspection du Travail, déjà condamné au pénal par l’Etat au nom de l’intérêt général

Voir qui finance ; provision de Mohamed ?

Dossiers à partager

1) Mahamadou Gassama (Alex)

contre SMC Europe – 57500 – gérant Philippe JALLON

Alex : quel avancement ?

2) RDV avec Roumier

courrier CADA ?

3) ESA

3 AR reçus remis dans le casier du STE 75 ; où en est-on ? voir prochain CS

Régularisation

1) Mahamadou Sakho

prise de contact avec le GISTI pour la formation sur « le travail salarié des personnes étrangères ». circulaire Valls précise que le Cerfa n’est pas à fournir par le travailleur ; or les préfectures les demandent toujours. Qu’en est-il ?

Envoyer un courrier au GISTI pour savoir ce qu’il en est sur ce Cerfa
GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France

2) Travailleurs de Disney

y aller cash en négociant une indemnité de départ

Organisation

– Quid des timbres fiscaux de 35€ ? Les avoir aux audiences mais ne les donner que si demandés

– Face aux AGS : ne pas demander l’article 700

– quels frais pris en charge dans les 30€ ?
uniquement les frais de copie
les frais de Kbis, timbres, … pris en charge par le camarade demandeur

faire envoyer les recommandés par les camarades

créer un compte de suivi pour les Kbis : OK. Tous les camarades doivent par conséquent me communiquer le nom des boîtes (et la commune du siège) qui doivent être surveillées.

– quel durée des dossiers en moyenne entre le dépôt de la saisine et l’exécution ?

Mise en situation sur le cas de Lama :

Conclusions :
Pour chaque point : analyse en droit / analyse en fait / demande

Entrée : « présent et assisté »
Avocat : demande de renvoi car envoi tardif
Délégué syndical : demande de communication d’une pièce essentielle (non fournie) à telle date et absence de conclusions ; aucun contact préalable

Si renvoi : demande de renvoi à brève échéance

Préparer le dossier : un argument = une pièce
+ une page avec les demandes
+ une page avec les faits (chronologique)

Intégrer aux conclusions :
date d’entrée
nature du contrat
période d’essai
dernier jour travaillé
motif de la rupture
pas d’entretien donc ?
qualification : OP niveau 2
poste : peintre

« on vous écoute » :
Reprise des faits chronologiques (cf ci-dessus)

Licenciement oral, pas de lettre de licenciement ; la jurisprudence précise que dans ce cas le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous demandons des DIRA suite à la perte de revenus engendrée par la rupture du contrat de travail. Vous trouverez dans notre dossier des relevés de compte et des justificatifs Pôle emploi. Il est toujours en recherche active d’emploi. La perte totale de salaire depuis son licenciement s’élève à 3891€, c’est donc la somme que nous demandons.

Lors du BC : présentation d’une lettre de démission signée par le salarié. Il n’y a néanmoins pas d’écrit qui prouve la fin de la période d’essai. La pièce en question n’a pas été fournie et ne peut pas être retenue, elle n’est donc pas contradictoire.

Nous contestons la durée de la période d’essai qui ne peut être de 6 mois pour un peintre en bâtiment selon la convention collective. Par ailleurs, le demandeur a été augmenté au bout de 4 mois par une revalorisation de l’indice, par conséquent cela prouve que l’employeur avait déjà été en mesure de juger des compétences du salarié préalablement à cette revalorisation.

Les demandes qui découlent de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sont l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Par ailleurs, l’employeur applique la CCR en indemnisant le pass Navigo parfois à 100%, parfois à 50%. L’employeur a donc eu les justificatifs du salarié et connaît les règles en matière d’indemnisation des frais de transport dans le bâtiment. Par conséquent, nous demandons le paiement du complément d’indemnité de transport selon la CCR à 100%, soit 240€ au total.

Par ailleurs, nous demandons la revalorisation du salaire du demandeur. Sur les dernières fiches de paye, le coefficient a augmenté mais pas le salaire brut. Par conséquent nous demandons la revalorisation des salaires des 2 derniers mois, à hauteur au total de 290€.

Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte notre demande d’article 700 à hauteur de 1000€.