Commission juridique du 02/10/2013

Commission juridique 02 octobre 2013

Dossiers en cours

1) Lama Jallow (Cyrille)

Pas de lettre de licenciement / Périodes d’essai 2x3 mois signées par Lama ; document non transmis par l’avocat ; Indemnité de transport et congés payés déjà versés

– Période d’essai : contester la signature et demander la requalification en CDI
– Rappels de salaire car salaire de base ne correspondant pas au coefficient
– DIRA : justifier la perte de salaire (prouver le préjudice) si pas de nouvel emploi (fiches de paie d’intérim et attestations allocations chômage à joindre)

Procédure : production de conclusions et pièces avant l’audience (en précisant que le patron a été relancé) et demande de jugement en l’état ; Justifier que la pièce n’a pas été présentée, donc elle est considérée comme douteuse

Pas de chèque de 10%

Commission juridique « jeu de rôle » le mercredi 30 octobre à 19h

2) Ibrahim Bah (Eric)

Conclusions rédigées et envoyées en 7 copie !
BJ le 16/10/2013 ; Pas de chèque de 10%

Conclusions de l’avocat reçues par l’avocat de la boîte

3) Mohamed N’Diaye

Chèque de 30€ + chèque ;
RDV à prendre par Alexis

4) Carlito Mendes Fernandes

conciliation contre SEG Environnement : chèque de 550€ remis ; 1er chèque versé vers le 15/10, chèque à encaisser pour le SUB dès ce 1er chèque reçu

pas de chèque de 30€

5) Mohamadou Toure

Thomas – à vérifier

6) Lassana Sidibe

Suspendu donc réunion d’accueil

7) Alfredo Mendes

Pas de chèque de 10%

8) Karimou Sy

Pas de chèques de 30€ ni 10%
Date de la prochaine audience ? voir avec Matthieu

Dossiers à relancer ?

Kamo Sangare (suspendu) : Matthieu ?

Ibrahim Drame : envoyer le bilan des permanences le concernant puis se partager le dossier

9) Saïdo Camara

Chèque de 1000€ inconnu ? Saïdo a a priori reçu son chèque de l’AGS puisque parti au pays

10) section EAL

retour de la CNIL

Dossiers à partager

1) Mahamadou Gassama (Alex)

contre SMC Europe – 57500 – gérant Philippe JALLON ; courrier envoyé au patron, retourné NPAI

risque d’opposer la compétence géographique car le patron aurait monté une boîte en Belgique

autre salarié convoqué en référé ; transmission d’informations par cet ancien salarié

Régularisation

1) Mahamadou Sakho

prise de contact avec le GISTI pour la formation sur « le travail salarié des personnes étrangères » ;

circulaire Valls précise que le Cerfa n’est pas à fournir par le travailleur ; or les préfectures les demandent toujours. Qu’en est-il ? Envoyer un courrier au GISTI pour savoir ce qu’il en est sur ce Cerfa

GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France

Organisation

– Quid des timbres fiscaux de 35€ ? Les avoir aux audiences mais ne les donner que si demandés

– Face aux AGS : ne pas demander l’article 700

– quels frais pris en charge dans les 30€ ? uniquement les frais de copie ;
les frais de Kbis, timbres, … pris en charge par le camarade demandeur ;
faire envoyer les recommandés par les camarades

– créer un compte de suivi pour les Kbis

– quel durée des dossiers en moyenne entre le dépôt de la saisine et l’exécution ?