Commission juridique du 05/06/2013

Compte-rendu de réunion de la commission juridique/logement – 05 juin 2013

Présents : Cyrille, Alexis, Thomas, Eric

ODJ :
1) Organisation des dossiers PH : kit de permanence, finances, …
2) Dossiers PH en cours
3) Dossiers non suivis par le SUB
4) Logement

Tous les courriers entrants et sortants (courriers, pièces, conclusions, …) sont à envoyer par voie numérique à Alexis pour alimenter la dropbox

1) Organisation des dossiers PH : kit de permanence, finances, …

· Kit de dossiers PH à finaliser (Alexis)

· Suivi des dossiers PH :

Mettre des RDV dans une semaine ou 2 pour les camarades ; si le sujet est trop complexe, fixer un RDV à 2 ou 3 semaines

PROCEDURE :
1) N’accueillir que les camarades ayant RDV (avec de nouvelles pièces), ou adhérent avec dossier nouveau ou paiement de cotisations. Si un camarade vient en perm alors qu’il n’a pas de RDV ce jour-là
2) Vérifier les cartes et cotisations
3) Constat : écouter les demandes et problèmes, analyser les documents apportés
4) Si objectif fixé : amener les pièces complémentaires la semaine d’après avec RDV
4 bis) Si objectif non fixé car trop complexe : fixer un RDV à 2 ou 3 semaines et se renseigner
5) Au niveau de la saisine : le camarade qui remplit la saisine (au plus tard au 3ème passage du camarade) vient pour la répartition à la commission juridique
Réfléchir à une arborescence pour expliquer tous ces cas-là (de façon simple !)

· Faire un lexique/foire aux questions par ordre alphabétique

· Pour la prochaine AG : intervention de Alexis et Thomas sur les congés dans le bâtiment (comment prendre les congés ? comment partir au pays ? comment se passe le transfert des congés dans une boîte ?)

· Faire mise à jour du tableau de suivi avec alerte rouge un mois avant le BJ

· Aucune saisine envoyée sans frais de dossier (30€) et chèque de caution

2) Dossier PH en cours

Alfredo et Demba (Alex) :
BJ en juin ; dans un 1er temps envoyer les pièces, puis ensuite les conclusions ; conclusions envoyées ? Besoin d’un coup de main ? Envoi du double des conclusions à Alexis

Karimou S (Matthieu) :
Renvoi de l’audience du 10 juillet au CPH de Créteil
Pas de conclusions donc pas de convocation par huissier ; relancer Matthieu par mail (envoi des conclusions totales ou envoi des conclusions partielles pour terminer avec Karimou dimanche)
Envoi des conclusions et convocation par huissier le 23/06

Lama J (Cyrille)
Sommation à fournir une pièce présentée au BC (renouvellement de la période d’essai de 6 mois) OK

Mahamadou G (Thomas) :
à renvoi en 2014 à Nanterre

Douga S (Thomas) :
Jugement notifié : relancer Alex et Thomas sur le montant exact. OK

Balde M A (Alexis & Thomas) :
Intérim : vérifier à nouveau le dossier avec le camarade (Thomas). Absence à la dernière AG

Ibrahim B (Eric) :
Suspension de ses droits syndicaux car absence à 2 AG à envoi d’un courrier si absence à la foire à l’autogestion

Mohamadou T (Thomas) :
BJ3 : appeler Nanterre
AMENER DOSSIER A THOMAS AU CS !

Mohamed ND (Eric) :
Saisine envoyée contre SNIB au CPH de Bobigny : rupture pendant congés (abandon de poste)

Carlito M F (Matthieu) :
Saisine envoyée à Créteil ; reçue OK

Kamo S (Matthieu) :
Dossier à saisir
Travail dissimulé avec preuves manifestes (faire la démonstration qu’il n’y a pas les 3 éléments définissant le contrat de travail : main d’œuvre, rémunération et subordination)
Repassera en permanence lorsqu’il aura des éléments : témoignages attestant comme salarié sur tel chantier sous les ordres de tel patron (écrits par autant de personnes différentes), photos, …
Rappel : saisine envoyée lorsque chèque et frais de dossier

Suleyman B (Alexis avec l’aide de Thomas) :
Dossier à saisir
CCN de la propreté
Attention : le camarade doit être syndiqué au sein de l’industrie dans laquelle il intervient en tant qu’agent d’entretien à intervient en tant que démolisseur
Ecrire à l’URSSAF pour demander la DUE ; écrire à la CPAM pour demander un exemplaire du contrat à fait par Thomas
Convocation avec le patron le 10 avril
CDD de 6 mois ; 2nd CDD de 6 mois déchiré par le patron
Vérifier le motif de recours du 1er CDD ; si pas, requalification en CDI
Pas plus de 2 CDD : requalification en CDI
Prime de précarité : non si requalification en CDI
Saisir la CADA : délai 1 mois
Changement de CC : courrier pour demande de fourniture des effectifs, chiffre d’affaires et ventilation (associer photos/vidéos d’Ibrahima)
Faire la saisine et récupérer les chèques pour la prochaine commission

Bira S et Issa D (Alexis et Thomas, suivi par Tymen) :
Appel par Alexis puis Thomas passe récupérer le dossier en fin de journée
Accord valable 2 mois jusqu’au 21/4/2013 ; à voir si nécessaire d’aller le plaider
Thomas appelle le cabinet pour récupérer les dossiers (relance)

Mohamed NDIAYE
Appeler TGI Nanterre (dossier traîne depuis 3 ans)

Sikou K
Travail sur chantier, donc saisine soit CPH du siège, soit domicile soit là où il y a le plus de chantiers, soit lieu de conclusion du contrat
Grands déplacements : domicile reporté sur les fiches de paie ; attention : grands déplacements uniquement si éloignement entre le domicile et le chantier ? Pas de grands déplacements.
Primes de panier ?

3) Points techniques et juridiques pour les dossiers PH

Faire une fiche technique sur :
– les congés payés dans le BTP : méthode de calcul, vérification auprès la CCP BTP RP, …
(Alexis et Thomas pour l’AG)

– mémo sur les conclusions : type de situation, cadre légal, affaires gagnées, … (cf. ce que Thomas a commencé) à à intégrer d’une façon ou d’une autre au kit PH

– faire fiche de procédure sur les PH depuis la permanence jusqu’au jugement, pour les camarades qui suivent

4) Dossiers non suivis par le SUB

Thierry S (Thomas) :
Pas de RDV ; courrier au camarade de non suivi du dossier par le SUB car absence aux RDV fixés