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Commission juridique du 03/04/2013
mardi 26 novembre 2013, par
Compte-rendu de réunion de la commission juridique/logement – 03 avril 2013
Présents : Karimou, Alex, Alexis, Thomas, Eric
ODJ :
1) Organisation des dossiers PH : kit de permanence, finances, …
2) Dossiers PH en cours
3) Dossiers vus en permanence
4) Point techniques sur les dossiers PH
5) Kit de dossiers PH
6) Logement ?
Tous les courriers entrants et sortants (courriers, pièces, conclusions, …) sont à envoyer par voie numérique à Alexis pour alimenter la dropbox
1) Points techniques et juridiques pour les dossiers PH
• Faire une fiche technique sur :
– les congés payés dans le BTP : méthode de calcul, vérification auprès la CCP BTP RP, …
(Alexis)
– mémo sur les conclusions : type de situation, cadre légal, affaires gagnées, … (cf. ce que Thomas a commencé) → à intégrer d’une façon ou d’une autre au kit PH
2) Dossier PH en cours
Alfredo et Demba (Alex) :
– BJ en juin ; dans un 1er temps envoyer les pièces, puis ensuite les conclusions
Karimou S (Matthieu) :
– Envoi des conclusions à la partie adverse fin mars ; qu’en est-il à l’heure actuelle ?
Cheikh Abou C (Alexis) :
– Vérifier dossier (contact aux Vignoles le 5 avril)
Lama J (Cyrille) :
– Retour du BC le 21 mars à 13h30 au CPH Bobigny
– Production par l’avocat d’un courrier « remis en main propre » attestant d’une seconde période d’essai, signé par Lama (fausse signature ?)
– Remboursement carte orange sur les fiches de paie (« RCO »)
– BJ le 06/11/2013 à 13h30, remise des pièces et conclusions avant le 28/06
Fousseyni B (Eric) :
– Prise de contact avec le camarade ?
Thierry S (Thomas) :
– Demande de pièces, pas de retours pour l’instant
Mahamadou G (Thomas) :
– Nouvelle audience à Nanterre pour BJ le 22 mai 2013 (transfert de Paris)
– Courrier envoyé à l’avocat précisant que les pièces et conclusions sont les mêmes que celles envoyées précédemment
Douga S (Thomas) :
– Attente du jugement à Créteil
Lassana S (Alexis) :
– Pièces et conclusions envoyées par Alexis dans les temps ; rien reçu de la partie adverse avec 2 mois de retard ; nouveau courrier à envoyer
Balde M A (Alexis) :
– Intérim : vérifier à nouveau le dossier avec le camarade. Lui expliquer la situation
Relancer Tymen sur les dossiers d’Issa et Bira
3) Dossiers vus en permanence
– Moussa B (Cyrille) :
OQTF ; demande de recours pour raison médicale
Délais de recours pour OQTF passé (1 mois)
Nouvelle visite médicale le 25 mai 2013 pour une nouvelle analyse car présomption de « fausses informations » quant à sa situation médicale ; attente d’ici là…
– Kamo S (Thomas) :
Travail dissimulé avec preuves manifestes (faire la démonstration qu’il n’y a pas les 3 éléments définissant le contrat de travail : main d’œuvre, rémunération et subordination)
Repassera en permanence lorsqu’il aura des éléments : témoignages attestant comme salarié sur tel chantier sous les ordres de tel patron (écrits par autant de personnes différentes), photos, …
– Suleyman B (Cyrille) :
CCN de la propreté
Attention : le camarade doit être syndiqué au sein de l’industrie dans laquelle il intervient en tant qu’agent d’entretien
Vérifier avec le camarade où il bosse et le cas échéant transmettre à l’USN
Convocation avec le patron le 10 avril
CDD de 6 mois ; 2nd CDD de 6 mois déchiré par le patron
Vérifier le motif de recours du 1er CDD ; si pas, requalification en CDI
Renouvellement du CDD ?
Ecrire à l’URSSAF pour demander la DUE ; écrire à la CPAM pour demander un exemplaire du contrat
– Virginie (Cyrille) :
Rupture conventionnelle ?
4) Logement
Accompagnement sur 2 dossiers de demande de logement social