Commission juridique du 29/04/2013

Compte-rendu de réunion de la commission juridique/logement – 29 avril 2013

Présents : Nimetigua, Bira, Cyrille, Matthieu, Alexis, Thomas, Eric

ODJ :
1) Organisation des dossiers PH : kit de permanence, finances, …
2) Dossiers PH en cours
3) Point techniques sur les dossiers PH
4) Dossiers plus suivis par le SUB

Tous les courriers entrants et sortants (courriers, pièces, conclusions, …) sont à envoyer par voie numérique à Alexis pour alimenter la dropbox

1) Organisation des dossiers PH : kit de permanence, finances, …

• Transfert des dossiers dropbox vers le disque dur réseau par Thomas
• Kit de dossiers PH :
Prévoir des dossiers type avec :
– statuts et récépissé (avec nouveaux statuts) : envoyer les nouveaux statuts avec récépissé à Alexis
– 2 pouvoirs
– 2 mandats de représentation
– référence du Code du Travail pour accompagner en justice
(Alexis)
• Point financier :
3 dossiers récemment « gagnés ». Chèque des 10% ou article 700 à transmettre à Alexis et transmission des chèques à Alex pour dépôt

• Communication des « succès » :
Communiquer en interne et en externe : compte-rendu d’ambiance aux PH, résultats des dossiers défendus par le SUB (noms des boîtes condamnées ?), interviews des camarades, points juridiques, …

• Suivi des dossiers PH :
Relancer les camarades pour le montage des dossiers ; assurer un suivi entre les mandats juridique, trésorerie et compte-rendus des permanences

• Sélection des dossiers au regard du nombre de camarades qui montent/suivent des dossiers PH : être plus sélectif et suivre les camarades (présence aux AG, présence aux RDV, …)

• Rechargement du pass navigo en permanence (avec reçu directement remis aux camarades)

2) Dossier PH en cours

Alfredo et Demba (Alex) :
BJ en juin ; dans un 1er temps envoyer les pièces, puis ensuite les conclusions ; conclusions envoyées ?

Karimou S (Matthieu) :
– Renvoi de l’audience du 10 avril au 10 juillet au CPH de Créteil
– Envoi des conclusions pour le 13 mai

Lama J (Cyrille) : cf dernière commission
– Retour du BC le 21 mars à 13h30 au CPH Bobigny
– Production par l’avocat d’un courrier « remis en main propre » attestant d’une seconde période d’essai, signé par Lama (fausse signature ?)
– Remboursement carte orange sur les fiches de paie (« RCO »)
– BJ le 06/11/2013 à 13h30, remise des pièces et conclusions avant le 28/06

Demande à l’avocat d’envoi du courrier en question avant l’envoi des pièces
Formalisme pour la rupture pendant la période d’essai ?
Durée de la période d’essai ?
Vérifier indemnités de transport (100% si chantier, 50% si dépôt)
Demande des pièces invoquées au BC

Mahamadou G (Thomas) :
– Nouvelle audience à Nanterre pour BJ le 22 mai 2013 (transfert de Paris)
– Courrier envoyé à l’avocat précisant que les pièces et conclusions sont les mêmes que celles envoyées précédemment

Douga S (Thomas) :
– Jugement notifié → 16000€ gagnés (Chèque : Alex)

Lassana S (Alexis) :
– Demander renvoi car pièces et conclusions reçues tardivement et demande d’informations supplémentaires de l’avocat → envoi d’un courrier au CPH et à l’avocat
Travailler avec Thomas sur le dossier

Balde M A (Alexis & Thomas) :
– Intérim : vérifier à nouveau le dossier avec le camarade (Thomas). Absence à la dernière AG (présence au 1er mai)

Ibrahim B (Eric) :
– Suspension de ses droits syndicaux car absence à 2 AG → envoi d’un courrier avec la trésorerie ?

Mohamadou T (Thomas) :
BJ3 : quelle date ?

Bira S (Alexis et Thomas, suivi par Tymen) :
Appel par Alexis puis Thomas passe récupérer le dossier en fin de journée
Accord valable 2 mois jusqu’au 21/4/2013 ; à voir si nécessaire d’aller le plaider

Mohamed ND (Eric) :
Dossier à saisir contre SNIB au CPH de Bobigny : rupture pendant congés (abandon de poste)

Kamo S (Matthieu) :
Dossier à saisir :
– Travail dissimulé avec preuves manifestes (faire la démonstration qu’il n’y a pas les 3 éléments définissant le contrat de travail : main d’œuvre, rémunération et subordination)
– Repassera en permanence lorsqu’il aura des éléments : témoignages attestant comme salarié sur tel chantier sous les ordres de tel patron (écrits par autant de personnes différentes), photos, …

Suleyman B (Alexis avec l’aide de Thomas) :
Dossier à saisir (CCN de la propreté)
– Attention : le camarade doit être syndiqué au sein de l’industrie dans laquelle il intervient en tant qu’agent d’entretien → intervient en tant que démolisseur
– Ecrire à l’URSSAF pour demander la DUE ; écrire à la CPAM pour demander un exemplaire du contrat
– Convocation avec le patron le 10 avril
– CDD de 6 mois ; 2nd CDD de 6 mois déchiré par le patron
– Vérifier le motif de recours du 1er CDD ; si pas, requalification en CDI
– Renouvellement du CDD ?

Carlito M F (Matthieu) :
Dossier à saisir au CPH de Créteil :
– 2 CDD, travail sans contrat, 3ème CDD
– Rappels de salaires : 4 mois de salaire
– Indemnité de préavis : 1 mois de salaire
– Indemnité de transport (pass navigo) : 600€ et des bananes
– Indemnité non respect procédure de licenciement : 1 mois
– Indemnité de panier : 1132€
– DIRA : 1000€
– Indemnité de requalification : 1000€
– DI pour absence de contrat écrit

3) Points techniques et juridiques pour les dossiers PH

Faire une fiche technique sur :
– les congés payés dans le BTP : méthode de calcul, vérification auprès la CCP BTP RP, …
(Alexis)

– mémo sur les conclusions : type de situation, cadre légal, affaires gagnées, … (cf. ce que Thomas a commencé) → à intégrer d’une façon ou d’une autre au kit PH

– faire courrier type lorsque le dossier d’un camarade n’est pas suivi par le SUB (Alexis) OK

– ajouter à la liste de suivi l’état des cotisations des camarades (à jour, suspendu, radié) (Alexis)

– faire un imprimé de transmission du chèque (article 700 ou 10%) et 30€ de frais de dossier (Alexis) OK

– faire fiche de procédure sur les PH depuis la permanence jusqu’au jugement, pour les camarades qui suivent

– travailler sur le changement de convention collective d’une boîte de nettoyage qui bosse dans le bâtiment

– vérifier avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour la demande d’informations de l’administration (URSSAF, Préf, …)

4) Dossiers non suivis par le SUB

Cheikh Abou C (Alexis) :
Pas de RDV ; courrier au camarade de non suivi du dossier par le SUB car absence aux RDV fixés

Fousseyni B (Eric) :
Pas de RDV ; courrier au camarade de non suivi du dossier par le SUB car absence aux RDV fixés

Thierry S (Thomas) :
Pas de RDV ; courrier au camarade de non suivi du dossier par le SUB car absence aux RDV fixés