Commission juridique du 06/03/2013

Compte-rendu de réunion de la commission juridique – 06 mars 2013

Présents : Karimou, Alex, Alexis, Thomas, Eric, Cyrille, Matthieu, Nimetigua

ODJ :
1) Archivage
2) Point techniques sur les dossiers PH
3) Dossiers PH en cours
4) Kit de dossiers PH

Tous les courriers entrants et sortants (courriers, pièces, conclusions, …) sont à envoyer par voie numérique à Alexis pour alimenter la dropbox

1) Archivage

Dropbox : attention à la potentielle rupture du service
Penser à graver les informations sur CD
Besoin d’obtenir toutes les archives des dossiers traités par les camarades : Matthieu, Alex, Eric, Charly

2) Permanence

Réunions d’accueil (la prochaine le 6 avril)

3) Kit de dossiers PH

Prévoir des dossiers type avec :
– statuts et récépissé
– 2 pouvoirs
– 2 mandats de représentation
– référence du Code du Travail pour accompagner en justice
(Alexis)

4) Suivi des jugements

Qui suit la remise des chèques et le dépôt des chèques après jugement ?
Alexis centralise tous les chèques de 10% ou article 700

5) Points techniques et juridiques pour les dossiers PH

Faire une fiche technique sur :
– les congés payés dans le BTP : méthode de calcul, vérification auprès la CCP BTP RP, …
(Alexis)

– mémo sur les conclusions : type de situation, cadre légal, affaires gagnées, …(cf. ce que Thomas a commencé)  à intégrer d’une façon ou d’une autre au kit PH

6) Dossier PH en cours

• Makan ND (Alex) :

Suite au jugement : 3500€ pour le camarade, 900€ d’article 700 pour le SUB

• Alfredo et Demba (Alex) :

Entreprise de moins de 11 salariés
2 CDD licenciés au bout de 10 mois pour incompatibilité d’humeur ; 1 CDD renouvelé pour durée indéterminée, 1 CDD de 18 mois
Motif du CDD ?
Dans un cas : aucune pièce du patron, 2nd cas : lettre remise en main propre le lendemain du licenciement
Carte navigo : justificatif fourni si pass Navigo valable
1 mois pour non respect de la procédure si preuves (ne pas présenter les pièces !) et 3 mois pour procédure abusive
– Requalification CDI : 1 mois de salaire
– si rupture anticipé de CDD : tous les salaires jusque la fin + DIRA
(cf affaire Nouma DIARRA)

BJ en juin ; dans un 1er temps envoyer les pièces, puis ensuite les conclusions

• Karimou S (Matthieu) :
BJ prévu au CPH de Créteil le 10 avril 2013 à 13h15 (même demande contre 2 entreprises)
Quelles pièces ?
Karimou amène toutes les pièces :
– fiches de paie
– contrat de travail
– courriers, …
Rédaction des conclusions à suivre

Envoi des conclusions à la partie adverse fin mars

• Cheikh Abou C (Alexis) :
Vérifier dossier (contact aux Vignoles)
Envoi d’une saisine au CPH de Paris

• Lama J (Cyrille) :
BC le 21 mars à 13h30 au CPH Bobigny (le camarade sera absent)
Prévoir entraînement de conciliation lors de la prochaine réunion de commission le 06 mars
Prévoir un pouvoir et un mandat de représentation pour Cyrille OK

• Fousseyni B (Eric) :
Appeler le camarade et vérifier le dossier et les demandes (irrégularité du licenciement)
Envoi d’une saisine au CPH d’Evry

• Ibrahima C (Thomas) :
Vérifier le dossier suite à la radiation ; demande de levée de radiation ? NON
Aucune preuve dans cette affaire car travail au noir et chèques avec une mauvaise orthographe ; si poursuite du dossier, dossier perdu d’avance

• Thierry S (Thomas) :
Embauché dans le 77 alors qu’il habite officiellement à Bordeaux ; domiciliation administrative dans le 77 ; met fin à la période d’essai (48 jours de travail au total)
Accord cadre sur les grands déplacements pour sa boîte
3300€ dûs (indemnité quotidienne de grands déplacements + AR 77-Bordeaux toutes les 2 semaines), déjà 700€ payés sur ces fiches de paie
— > Prouver qu’il n’y a pas de grands déplacements (factures sur site, …)

• Mahamadou G (Thomas) :
Saisine déposée à Nanterre ; décision de caducité
Nouveau dépôt à Paris ; problème car demande de l’avocat puisque dossier déjà déposé à Nanterre
Courrier à Nanterre : demande de levée de caducité 18 mars 2013 à 9h
Nouvelle audience à Nanterre pour BJ le 22 mai 2013 (transfert de Paris)

Que faire ? Aller aux 2 audiences : Matthieu le 18 mars 2013 à 9h à Nanterre

• Nimetigua D :
Dossier de régularisation
RDV le 3 avril 2013 à Cité
Preuves de présence sur 10 ans ? Vérification des preuves sur 10 ans ; si complet, accompagnement par un camarade le 3 avril

• Lassana S (Alexis) :
Pièces et conclusions envoyées par Alexis dans les temps ; rien reçu de la partie adverse avec 2 mois de retard