CR Permanence du 2 juillet 2016

PERMANENCE DU 02/07/2016
Début 10h00

Miguel MENDES
–  Son patron a transmis l’entreprise à un acquéreur en 2013
–  Le repreneur a tenté de le virer sans respecter la procédure par 2 fois.
–  Au premier rdv il y a été tout seul – 12/02, après avoir reçu un avertissement relatif à la mauvaise qualité de son travail
–  Lettre de convocation reçue du 07/03 « Convocation préalable à votre éventuel licenciement ». Il s’y est rendu avec une conseillère syndicale (Mme DELAROCQUE – CNT 13°) le 15/03, date de convocation
–  Un compte rendu a été réalisé (copie faite)
–  Miguel est par ailleurs en contact avec un avocat de sa connaissance pour le suivi de son dossier
–  La conseillère syndicale lui a conseillé de se rapprocher d’un syndicat, même si il décide de passer par un avocat pour sa défense aux prud’hommes
–  Je l’informe de la différence entre licenciement standard et CSP comme il le demande afin qu’il soit en mesure de faire son choix
–  Il a entamé une démarche de bilan de compétence pour laquelle les deux derniers rdv seront réalisés les semaines qui viennent
–  Il m’informe que quoi qu’il en soit, après son départ de l’entreprise, il va se mettre à son compte, en auto-entreprise. Miguel n’a jamais fait de devis ni de facturation
–  Je l’informe des risques encourus vis-à-vis de l’estimation du coût de ses prestations et des carences relatives aux protections sociales au titre du statut d’auto-entrepreneur
–  Je lui parle des C.A.E. comme ALTERBATIR qui lui permettrait de conserver sa protection sociale, tout en conduisant sa propre activité, et lui en donne les coordonnées

Salim
–  Salim présente deux courriers d’huissiers et me demande de quoi il s’agit et ce qu’il doit faire :
o Saisine d’huissier qu’il doit retirer à l’étude située à Versailles. Il semble que ce soit un organisme de crédit.
o Assignation de son ex compagne devant le J.A.F. LIMOGE concernant la garde de sa fille et pension alimentaire de 110 € - Date 13/09/2016 à 10h au TGI de LIMOGES – Je lui explique qu’il doit s’y présenter et justifier de son absence de revenus, faute de quoi, le juge peut décider de lui appliquer la pension alimentaire. Pour ce qui concerne l’autorité parentale, l’habitation et le refus de droit de visite, je lui lit les termes de l’assignation et lui précise qu’il peut s’en défendre devant le JAF
–  Salim demande des nouvelles de son PH
–  Vient dimanche 03/07 pour aider à l’organisation de la journée et pour voir Alfonso

Lama DJALLOW
Demande à payer ses cotisations en déduction de l’indemnisation pour sa journée de présence à la manifestation du 17/06.
Je lui rappelle qu’il doit rapporter avec lui un justificatif du montant de ses allocations chômage pour le calcul de l’indemnisation.
Lama viendra à l’AG pour voir avec le trésorier à ce sujet.

Moussa MACALOU
Souhaite vérifier la validité de l’avenant à son contrat CDD daté du 24/05/2016 (du 02/03/2016 au 25/06/2016) pour passage en CDI.
Après vérification, l’ensemble des documents sont OK

Michel
Paiement cotisation Mai à Août 2016 (4 mois) + mutuelle – 72 € (Chèque)

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