Permanence du 06/12/2014

Compte-rendu de permanence du 06/12

Secrétaire : Alexis

1) Moussa MACALOU
06 58 62 72 26

demande de conseils sur son nouveau contrat de travail du 01/12 au 01/03 :
– CDD de 3 mois chez SARL VAL PAL pour surcroît d’activité
– 39h/semaine, dont 4h en heures supplémentaires
– SMIC horaire (1652€ bruts/mois) ; le patron fait du chantage à la productivité (150 palettes/jour sinon ton salaire diminue !)

j’ai conseillé à Moussa de signer son CDD et de se taire pour l’instant. Ensuite attaquer son patron pour demander une requalification de son CDD en CDI (car aucune preuve de mentionne le surcroit d’activité dans le contrat, et que Moussa remplace un salarié en vacances).
La jurisprudence est fournie à ce sujet.

Par ailleurs, la convention collective n’est pas mentionnée dans le contrat.

Doit revenir le 13/12 pour rédiger un courrier avec envoi du justificatif du pass navigo (faire courrier avec copie).

2) Mahamadou BAH

Déjà venu 2 fois en permanence. Ancien salarié chez ETDE, terrassier, fin de contrat au 13/12/2011. Demande ses droits pour licenciement et paiement des jours de congés.

Après discussion avec ce travailleur, il est apparu :
– qu’il a abandonné son poste pour raison de pèlerinage le 07/10/2011, après avoir envoyé un courrier d’information à sa boîte le 01/10/2011 ;
– pas de demande préalable d’absence pour raison religieuse ;
– la boîte l’a licencié pour faute grave (j’imagine abandon de poste) ;
– il n’a pas reçu de courrier de licenciement, mais il a quitté son logement au moment de son départ début octobre.
Par conséquent, je lui ai précisé qu’il n’était pas possible de contester le licenciement puisque l’abandon de poste est manifeste.

La discrimination religieuse n’est pas un motif attaquable puisqu’il n’y a pas eu demande d’autorisation d’absence, mais une mise devant le fait accompli.

Courrier envoyé à la caisse des congés payés pour demander un état de situation du compte et le cas échéant remboursement des sommes dues.

Petit point suite au CR de la permanence précédente : la durée de saisie des prud’hommes doit s’apprécier à partir de la date du fait :
Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud’hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu’au 19 avril 2014.
source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml

Donc jusqu’aux faits allant jusqu’à juin 2013, il y a toujours 5 ans pour saisir.

3) Braïma UAGUE

Revient dire bonjour, après avoir passé 20 mois au pays en Guinée. Inscrit à la réunion d’accueil du 20 décembre.

Ancien prud’hommes en cours avec Tymen. Faire le point dessus (Alexis)