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Permanence du 22/11/2014
samedi 29 novembre 2014, par
Maria (ancienne salarié EFFI) :
après signature d’une rupture conventionnelle, il y a 6 mois l’employeur réclame un trop perçu qui serait de 2 500.00 euros.
Recherche pour savoir si employeur peut revenir sur ce type de demande après une rupture conventionnelle.
Sinon envisager une procédure qui revienne sur les conditions de l’accord.
Le salarié n’a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l’argent indûment perçu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :
tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) ;
celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu (Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804).
C’est le principe dit de "répétition de l’indu".
Ambre :
Reprise du dossier avec principe retenu d’envoi de la saisine vendredi prochain au plus tard.
Karimou :
Etablissement d’un courrier à l’employeur qui ne satisfait pas Karimou.