Permanence du 04/10/2014

Ambre

Requalification du contrat de travail sur convention synthex (comme hugues). Ambre fera un tableau des demandes. Je pense qu’il est utile de voir les éléments d’hugues pour la requalif, ça sera du temps de gagné. Hugues les as envoyés sur la liste. Au passage, chambre de bureau d’étude ?

Pour appuyer le prud’homme, il faut que la société nous fournisse une note de présentation à un concours où ambre a été présentée comme chargée d’affaire. Un courrier à faire à la partie adverse avant la conciliation (copie greffe).

Il y a un sujet sur les heures supplémentaires. Les heures sup ne sont pas comptées. De plus l’entreprise ne tiens pas de registre d’entrée sortie. Selon les articles suivant, on peut faire un dossier pour travail dissimulé en plus de la requalif.

http://www.infoprudhommes.fr/node/503#etat
http://www.lailler-avocat.com/duree-du-travail-decompte-documents-controle/

L’article D.3171-8 du code du travail précise que pour chacun de ces salariés, la durée du travail est décomptée selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies ;
2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié.

Il a été jugé que la seule indication de l’amplitude journalière du travail, sans mention des périodes effectives de coupures et de pauses, ne satisfait pas aux prescriptions de cet article (Cass. crim. 25 janvier 2000).

Un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, doit être établi pour chaque salarié (article D.3171-12).

Il comporte les mentions prévues à l’article D.3171-11 ( nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit) ainsi que :

1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l’année ;
2° Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l’article L. 3121-24 ;
3° Le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu’un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 s’applique dans l’entreprise ou l’établissement.

MAIS CET ARTICLE A DES DEROGATIONS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES. A VOIR SUR SYNTHEX.

Pour info à Ambre, l’examen, médical après arret du travail est obligatoire poure ceux de 3 mois minimum. On laisse tomber.

Ange

J’ai préparé sa fiche prud’hommes pour contestation du motif de licenciement. Les demandes seront à re-vérifier. Ange doit nous apporter son solde de tout compte pour qu’on vérifie les montants du solde. Comme je n’avais pas accès à internet, je n’ai pas pu faire correctement les préavis. A revoir aussi

– 6 mois pour licenciement sans cause réelle
– indemnités de licenciement
– Congés payés sur caisse ok

Moyenne des trois derniers salaires 1760 €

Lors de la convocation, ils ont obligé Ange à se faire accompagné par un syndicat de l’entreprise. Question car ce passage a été supprimé du texte dernièrement publié sur le site. Alors intox ?

Si pas intox, demander en plus non respect de la procédure de licenciement.

Ange refuse le calcul pour la carte orange car un de ses collègues venait le prendre en voiture de service. Impossible de lui faire changer d’avis. Donc on suit son choix.