Permanence du 12/10/2013

Mandaté : Alexis

1) Uvagno (0651190360)

Licenciement pour "faute réelle et sérieuse" car sans papier, suite à sa demande de CERFA auprès du patron ; embauché le 24/02/2008, licencié le 24/09/2013

Pour rappel, 2 options pour rompre un contrat avec un travailleur sans papier (http://www.groupsfrance.fr/37_262.htm) :

– situation irrégulière du salarié est cause objective de licenciement ; dans ce cas, lettre de licenciement motivée par la cause objective de licenciement (mais pas d’obligation de convocation à l’entretien, d’entretien, ...). Dans ce cas, paiement des salaires jusqu’à la date d’emploi et indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire (articles L8252-2 modifié et L8252-4 nouveau du Code du travail)

– licenciement du travailleur sans papier pour faute, si la situation irrégulière du salarié est la conséquence d’une fraude (il y a quand même cause objective de licenciement) : dans ce cas, le patron doit respecter la procédure inhérente au licenciement pour faute (convocation, entretien préalable, respect des délais...). La lettre de licenciement doit alors mentionner des faits caractérisant la faute grave (production d’un faux titre de séjour, ...). Dans cette situation, le patron doit verser au salarié tous les salaires jusqu’à la date de licenciement + indemnités de rupture du contrat de travail ou l’indemnité des 3 mois de salaires, selon ce qui est plus favorable au salarié.

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le délit d’emploi d’un salarié en situation irrégulière cause, là encore nécessairement, un préjudice direct et personnel au travailleur étranger. C’est ce qui a été reconnu dans un arrêt du 11/04/2012.

Dans le cas d’Uvagno, le patron s’est placé sur le terrain disciplinaire, a invoqué sa situation irrégulière comme faute "réelle et sérieuse" (en fait faute simple) mais a quand même versé 2 mois d’indemnité de licenciement + 2 mois d’indemnités de préavis (qu’il n’effectue pas).

Selon moi, le licenciement pour "faute réelle et sérieuse" n’est pas valable car la lettre de licenciement ne mentionne pas les faits relatifs à la faute, mais le patron a versé à Uvagno plus que ce qu’il aurait pu verser (4 mois contre 3). Pas de suites à donner selon moi ; attaquer le patron pour délit d’emploi et réclamer un préjudice moral me paraît délicat, car Uvagno s’est fait embaucher avec de faux papiers portugais.

J’ai pris un RDV avec lui dans 2 semaines, pour confirmer ce qui est écrit au-dessus (ce qui je lui ai dit).

Également, vérification de la classification professionnelle. A confirmer avec la CCR des ouvriers du bâtiment

2) Mohamadou Toure (0665568639)

Absent au 3 AG passées pour grand déplacement. Cyrille m’a confirmé sa situation et qu’elle avait fait l’objet d’un accord lors d’une commission de radiation.

Paiement de cotisations pour août et septembre : (10+2)*2=24€ (versement sur le compte du SUB directement)

Thomas : peux tu l’appeler pour confirmer le prochain BJ à Nanterre en 2014 et pas ce mois-ci ?