Permanence du 20 janvier 2018

Permanencier : Alex, arrivée 8h50, pas d’alpha (arrivée de Lama à 9h30).

Ali Hachani

Travaille comme agent de sécurité à MCTS Parisiens incendie sur un site informatique (relève d’EPTPRECI ?) en CDI et a 10 ans et 10 mois d’ancienneté.
La paie n’étant toujours pas tombée le 11 janvier, Ali n’a pas pointé en inscrivant à la place de son heure d’arrivée, une protestation contre le retard de paie, qui finalement a été versée le 17.
A la suite, Ali a reçu une convocation pour lundi 22 janvier à 17h30, préalable au licenciement. Parallèlement, il a reçu une convocation à une formation SSIAP 1 du 01 au 14 février.
Préalablement à ces faits, Ali a déjà reçu 2 avertissements pour défaut de port de tenue prévention incendie, liés à une qualification de SSIAP qu’il n’a pas (même s’il occupe ces fonctions) car l’agent est ADS.

Proposition faite à Ali d’assister à l’entretien préalable sur la ligne de défense suivante :
1- sa réaction concernant le badgeage est liée au non respect de l’employeur des dispositions prévues par le contrat de travail, selon lesquelles la paie intervient avant le 10 du mois.
La première faute est commise par l’employeur, et l’événement ayant conduit Ali à assister à l’entretien n’est qu’une réaction à cette faute. (ne pas pointer et apposer un commentaire ne peut certainement pas être qualifier de faute grave) ;
2- si l’employeur faisait la relation entre cette « nouvelle faute » et les deux avertissements antérieurs dans le but de justifier son intention de licencier son employé, alors Ali pourra mettre en avant l’argumentation suivante : les deux avertissements antérieurs sont irrecevables car Ali ne dispose pas de la rémunération et de la qualification (SSIAP) correspondant aux tâches effectuées. Si l’employeur le licencie, Ali sera fondé à demander réparation non seulement contre un licenciement abusif, mais aussi la requalification de son poste et le complément de salaire induit (rappel sur 3 ans). L’intérêt de l’employeur est de pas maintenir l’accusation de licenciement pour faute grave.

Sur le fond, Ali dit que le site sur lequel il travaille va fermer d’ici mars avril et que l’employeur a pour stratégie de mettre des avertissements aux anciens salariés pour les licencier (pour faute grave) au moindre coût.

J’ai conseillé à Ali d’apporter des preuves de son emploi SSIAP : ce sera facile de faire des copies du registre de sécurité. De plus, il travaille la nuit et la nuit il n’y a pas d’ADS, que des agents qualifié SSIAP.

Ali va passer à la permanence régionale lundi après-midi avant d’aller en entretien pour confirmation de la stratégie à adopter.
Compte tenu des perspectives de fermeture de la boîte et des tentatives de licenciement, proposition de rédiger un courrier LRAR à l’issue de l’entretien préalable niant la faute commise en rappelant le respect nécessaire du contrat de travail sur la date de paie et en ajoutant la demande de requalification de l’emploi exercé SSIAP (car Ali n’est payé que comme un agent de sécurité) et l’indemnisation correspondante.

Dossier à renvoyer vers ETPRECI, Alex envoie un message sur la liste lundi matin pour informer le BR/permanence régionale.

Lama Jallow

Relance du CPH Bobigny par courriers du 9 novembre et 22 décembre 2017 et par téléphone, disant à Lama qu’il était désormais urgent de fournir le Kbis. Comme la société CSM Ravalement est en liquidation judiciaire, le CPH demande de passer par le Tribunal de Commerce.
Lama a passé le message via les GAS d’une mobilisation AMAP mais s’est trompé de jour (vendredi au lieu de jeudi).

Alex se rapproche d’Alexis pour écrire au Tribunal de Commerce afin de récupérer le document (si ce n’est pas le Kbis, que faut il ?). Alex écrit en parallèle au CPH de Bobigny pour les informer de la démarche entreprise et faire patienter le CPH Bobigny. A régler d’ici mercredi prochain.

Commentaires Alexis M : Kbis indique une liquidation judiciaire en cours. Mettre le liquidateur dans la boucle

Georges Kaliciak

Couvreur en CDI temps plein à Fornal 130, avenue de la Libération 95370 Montigny les Cormeilles. SIRET 7916833780016 NAF 4339D URSSAF 117000001529209673.
Boîte qui ne paie pas les indemnités transport et qui va procéder à un licenciement économique d’ici fin mars (Georges sera licencié).
Ce travailleur ne semble pas motivé pour un recours PH et l’obtention de ses indemnités transport, mais vient surtout pour chercher un moyen pour obtenir confirmation que l’employeur a bien cotisé pour les retraites CNAV et sa complémentaire.
L’évolution de ses fiches de paie est en effet inquiétante : en janvier 2015, il était employé par SARL EUROPA en tant que couvreur coef 230 niveau III position 2 entrée le 09/07/2012 au taux horaire de 16,73 €, avec des indemnités de repas réglées.
Depuis la transformation de cette boîte en SARL FORNAL en date du 02/03/2015, les fiches de paye sont devenues incomplètes voire erronées.
Dans un premier temps, le numéro de sécurité sociale ne figurait plus dessus, c’est suite à une démarche de Georges vers l’inspection du travail que le problème a été résolu.
La fiche de paie de mars 2015 indique couvreur sans précision, avec un taux horaire passant à 18,23 € mais plus de primes de panier. (Georges dit néanmoins qu’au global, il retrouve le même salaire).
Ses dernière fiches de paie, dont décembre 2017 et depuis un an montre un taux horaire salaire 16,56 €, avec indemnités panier OK, le numéro de SS y figure. Le coef mentionné est passé à 270 ce qui correspond à un niveau encadrement ?!

Georges s’inquiète de l’effectivité des cotisations retraites par sa boîte, qui n’apparaissent pas sa fiche de paie : c’est seulement après s’être adressé à la CNAV qu’il a obtenu confirmation de la prise en compte de ses cotisations retraite.

De même, aucune cotisation à la caisse de congés payés n’apparait sur la fiche de paie, mais Georges affirme avoir obtenu le paiement de ses congés payés : a priori, il y a donc bien cotisation, mais c’est une erreur de fiche paie.

Face aux incertitudes, Alex propose d’adresser un projet de courrier que Georges enverra à l’Inspection du travail de Corbeil-Essonne en leur adressant la fiche de paie de décembre et en mentionnant toutes les irrégularités au regard de l’article R3243-1 du Code du Travail.
8° a) Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
Note 1 : L’employeur peut mais n’est pas obligé d’indiquer le montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie. S’il décide de ne pas le faire, il sera alors tenu de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées. Note 2 : cotisations d’assurance vieillesse, cotisations sociales et maladie (CSG, CRDS, chômage), retraites complémentaires Note 3 : affiliation à la caisse de congés payés

L’envoi sera fait à georges.kaliciak@orange.fr 06 28 20 45 32

Mamadou Saliou Diallo

Vient régler ses cotisations, a un an de retard et est à jour de ses cotisations jusqu’à janvier 2017.
A participé à la manif du 21 octobre, et n’a pas touché les 50 euros.
Actuellement au chomage, travaille au noir le WE (nettoyage magasin 40 €).
Cotisations : 12 mois*6€ = 72 € (50€ au titre du défraiement grève 21/10 + 22€ remis par le camarade en espèces)
Le camarade est à jour jusqu’à janvier 2018 inclus.

Le camarade souhaite un aide du syndicat pour :
– la régularisation : il est en France depuis le 20 juillet 2013 et a conservé toutes les preuves que je lui ai demandé d’apporter à une prochaine permanence
– trouver un boulot : le camarade est intéressé par le bureau de placement, voir avec Eric, le camarade est joignable au 07 52 27 64 06

Braïma Uagué

Vient pour compléter son dossier de demande de CMU en apportant les justificatifs de revenus (3 mois de salaires pour 1650 euros) et certifications de la CAF manquants. Après avoir été complété, le dossier est prêt à être envoyé et est remis à Braïma avec enveloppe et recommandé rempli.

Younoussa

Parti en province pour travailler et vient régler ses cotisations du 2ème semestre 2017. A reçu le message pour l’AG, mais était en déplacement.
Règle par chèque 15*6=90€, correspondant aux cotisations de juillet à décembre 2017 inclus.

Ousmane Diabi, ancien adhérent SUB venu pour son neveu Mamadou Diabi

Mamadou Diabi travaille pour un patron dans le nettoyage de bureaux internet nettoyage 1er employeur depuis le 9 mai 2017 en CDD. Il est depuis 2016 en France, garde ses preuves de présence.
Le patron veut aider à régulariser et lui a fait une promesse d’embauche et a rempli un CERFA.
Le patron voulait déposer directement la demande en préfecture mais Ousmane préfère demander conseil au syndicat pour éviter l’OQTF.
Alex vérifie mais a priori l’ancienneté est insuffisante :
- une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
- une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À titre exceptionnel, avec 3 ans ancienneté en France, si preuve d’avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois."
Confirmation à apporter dans la semaine au 07 71 02 52 94 (Ousmane).

Edouard Matumona

absent à la dernière AG, mais était présent en septembre au Congrès et venu le 11 novembre le matin (montage de tente et cuisine).
Contrairement aux informations rassemblées après l’AG de janvier, Edouard n’est donc pas suspendu.

Doit 120 € au titre de 4 mois de cotisations, de septembre à décembre 2017 inclus : règlement de 30€ en espèces et 50€ en chèque (à encaisser début février), solde de 40 € à régler.
Le camarade passe d’ici les deux prochaines permanences pour régler les quarantes euros.

Edouard, qui a gagné au PH mais n’a pas encore encaissé ses gains : suite à un problème de mandataire doit passer par l’avocat/huissier ?
Commentaires Alexis M : non tout est en cours et nous avons eu rdv avec Edouard en janvier. L’avocat Roumier a saisi le Tribunal de commerce de Sarrguemines - juge commissaire - pour contester la non exécution du jugement par le mandataire liquidateur de son ancienne boîte SMC Europe

Rangement et fin de permanence à 12h15