CR de permanence du 06/01/2018

Secrétaire : Alexis M

Début à 10h

1) Braïma UAGUE
Venu pour demande de CMU
Manque des justificatifs à sa demande :

• formulaire de déclaration d’un organisme complémentaire
  Formulaire pré-complété, à finaliser avec le code de sa CPAM figurant sur son attestation de droits

• justificatifs de revenus entre août 2016 et août 2017
  sans revenus sur la période sauf fin août 2017, seulement allocations CAF (pas cohérent avec ses cotisations mais passons)
  rédaction d’un courrier standard de déclaration de revenus suffisant par rapport aux charges fixes (loyer, ...)

2) Yacine BAROUDI
Suite à échange avec Hugues le 20/12
Situation peu claire puisqu’il y a eu pas mal de discussions informelles avec le patron.

Récap des faits :
– embauché le 1er mars 2017 par EURL OR75 située à Paris
CC ouvriers nationale (+ 10 salariés) ce qui est faux puisqu’il y avait le patron et un salarié
– dernier jour travaillé le 23/10/2017 car pas d’autres chantiers ; pas de courrier envoyé par le salarié, seulement un rapide échange téléphonique par le patron
– reçoit courant novembre une attestation Pôle emploi non signée et un certificat de travail ; échanges mail avec son patron pour lui demander les documents signés. Entame une demande à Pôle emploi
– est informé d’une mise en liquidation et courrier envoyé au mandataire judiciaire pour lui rappeler qu’il est toujours salarié de l’entreprise le 20/12/2017

Salaire : 1482€ brut/mois

>> procédure en référé contre la taule, le mandataire et CGEA
– rappels de salaire de fin octobre, novembre et décembre 2017
– rappels indemnités de congés payés sur la même période
– pass navigo 100%
– indemnité de panier repas
– article 700
– modification bulletin de paie / attestation Pôle emploi

>> procédure au fond contre la taule, le mandataire et CGEA
– demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
– non respect de la procédure de licenciement / indemnité pour licenciement irrégulier : 1 mois de salaire
– indemnité de licenciement (plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue) : 1/4 de mois de salaire au prorata du temps passé dans la taule
– indemnité de préavis (1 mois selon CC) + indemnité de congés payés sur préavis (10% de l’indemnité de préavis)
– indemnité pour absence de visite médicale : 1000€
– article 700
– modification bulletins de paie / certificat de travail
– indemnité par jour de retard

Question en suspens :
1- faut-il préférer une résiliation judiciaire à une prise d’acte ? oui à mon avis car la prise d’acte pourrait être redéfinie en démission, du fait des échanges avec le patron et des démarches Pôle emploi entamées. A confirmer ?
2- comment faire une demande de requalification de la convention collective (-10 salariés, plus favorable) ?

Pour la fois suivante, Yacine doit ramener :
– courriers et échanges écrits avec le patron (sms et mails)
– classer ses documents

, doit faire le décompte de ses justifciatifs mensuels Pass Navigo et le décompte des jours sans repas payés (pour calcul panier repas)

et doit remplir les éléments administratifs de sa saisine.

Rédaction de la saisine en référé en permanence le samedi 13 janvier

Fin à 12h