Permanence du 17 juin

Secrétaire : Alexis

Drifa (déjà venue en permanence, cf ci-dessous)

toujours en contrat avec son employeur mais elle n’y travaille plus depuis avril ! C’est assez bizarre comme situation

sur le temps de travail (temps plein et non pas temps partiel, payé en salaire fixe + prime équivalent au salaire fixe) :
doit apporter des preuves (témoignages, ...)

convention collective pas clair : ETAM du bâtiment ?
dans ce cas pas de remboursement à 100% du Navigo
idem primes de panier

d’ici sa prochaine venue :
– récolter des témoignages
– envoyer un courrier au taulier pour lui dire qu’elle est toujours en contrat et se tient à sa disposition

ensuite :
attaquer au CPH en référé sur les salaires et au fond pour travail dissimulé et résiliation judiciaire du contrat de travail

Rappel CR permanence du 20 mai

Drifa

Travailleuse algérienne au statut d’étudiante, vient pour la première fois suite à conseil de Djamel. Travaillant en CDI (convention collective du BTP) en tant que secrétaire dans une entreprise de serrurerie parisienne M4 Sécurité (une trentaine de salariés, faisant partie d’un groupe). Arnaque du patron qui fait figurer un mi-temps sur son contrat alors qu’elle travaille à temps plein : le patron lui verse un salaire de 1400 € et compense le demi-salaire en primes. Le montant des primes mensuelles est supérieur au salaire ! Le patron n’a pas payé le premier mois travaillé en mars 2016. Drifa a une autorisation de séjour liée à son statut d’étudiante qui prend fin au 31 mai 2017. Avait eu un accord de principe pour avenanter son CDI et lui permettre de gagner 1,5 fois le SMIC (environ 2150€ brut et 1725€ net), condition de la préfecture pour qu’elle puisse conserver un droit au séjour en tant que travailleuse (et non plus étudiante). Drifa fait valoir son BAC+5 master santé et fait observer que le salaire le plus bas dans l’entreprise est 1600€ net.Retour ligne automatique
Drifa a abandonné son poste le 18 avril 2017 suite à altercation liée au refus du patron de payer mars 2016 et de lui assurer les conditions de son maintien.Retour ligne automatique
Le patron a envoyé plusieurs recommandés qui ne sont pas des entretiens préalables au licenciement, mais des demandes de lui faire connaître sa décision par rapport aux suites qu’elle souhaite donner à son contrat (démission ?).Retour ligne automatique
Rédaction assez compliquée d’un courrier pointant :

la fraude à l’URSSAF sur les salaires
les sommes à payer : salaire mars 2016 (1323€), 13 mois de remboursement transport soit 13*36,50=474,50€ (le patron n’a payé que la moitié de cette somme), prime de panier (230 jours ouvrés*9,70€=2231€), 600€ de prime versée à l’ensemble des salariés sauf Drifa. Montant total réclamé : 4851,50€.

Le courrier que Drifa doit envoyer à son employeur dit qu’elle renoncerait à saisir URSSAF+Prud’hommes à une double condition : le prolongement du contrat dans les conditions lui permettant de prolonger son titre de séjour et le règlement des dettes.Retour ligne automatique
Le délai donné au patron est de huit jours.Retour ligne automatique
Drifa peut récupérer deux témoignages de salariés (démissionnaires de la boîte) attestant de sa présence à 100% du temps. Elle a aussi des textos échangés avec le patron et va essayer de récupérer des copies de mails échangés.Retour ligne automatique
Je lui ai expliqué les conditions de défense aux prud’hommes et indiqué la perspective de la réunion d’accueil du 3 juin.Retour ligne automatique
Drifa doit nous adresser une copie de son courrier recommandé (à sub2@wanadoo.fr) et nous tenir au courant des réactions du patron.