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Statuts et règlement intérieur
mercredi 4 juillet 2012, par
Les documents statutaires à fournir en cas de besoin aux prud’hommes sont (outre le pouvoir délivré par le secrétaire du syndicat) :
1- les nouveaux statuts 2012 en vigueur
2- le PV d’approbation des nouveaux statuts 2012 en vigueur (montrant que le secrétaire du syndicat a autorité pour le représenter)
3- le récépissé de dépôt des statuts 2012