Paiement des jours fériés et journée de "solidarité" dans le BTP

1) Jours fériés

Depuis le 24 mars 2012 (loi Warsmann), les jours fériés non travaillés dans le BTP sont payés, si les travailleurs totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’un de ses établissements, sans aucune autre condition. Ceci est également valable si ces jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant les congés payés.

Les conventions collectives du bâtiment des ETAM ou des cadres ne contiennent aucune disposition particulière ; de fait, le montant de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas, comme cela était déjà le cas, être modifié du fait du chômage d’un jour férié. Pour les ouvriers et ETAM, le travail un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 100 % (CCR bâtiment OUVRIERS de la Région parisienne, article 33 ; CCN bâtiment ETAM, art. 3.2.3).

Le 1er mai est un jour férié « particulier » et ne peut être en aucun cas être un motif de perte de salaire pour les travailleurs. Il doit donc leur être obligatoirement, sans condition particulière, notamment d’ancienneté (L. 3133-5 du Code du travail). Les modifications intervenues avec la loi Warsmann ne changent donc pas le régime d’indemnisation de ce jour férié.

2) Journée de « solidarité »

La journée dite de « solidarité », journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les travailleurs, permettant soi-disant le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004. Depuis 2012, le lundi de Pentecôte (le 20 mai en 2013) est devenu un jour férié non travaillé, sauf si ce jour est retenu pour être la journée de « solidarité » .

Les modalités d’application de cette journée de « solidarité » qui s’appliquent à tous les travailleurs, en sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :

• travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai, par exemple le lundi de Pentecôte),
• suppression d’une journée de RTT,
• ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée ; ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié (3,5 heures pour un travailleur à mi-temps par exemple). Les jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 18 ans ou les stagiaires ne travaillent pas un jour férié. Ils ne travaillent donc pas la journée de « solidarité » si elle correspond à un jour férié.

En cas de changement d’entreprise, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouveau patron, sont payées (double) et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour un travailleur du bâtiment, si la journée de « solidarité » correspond à un jour férié, alors ce jour-là doit être payé dans le salaire mensuel mais sans majoration.

Travailleur(se) du BTP,

pour avoir des réponses à tes questions

et faire respecter tes droits,

viens à la permanence du Syndicat Unifié

du Bâtiment de la CNT-Région Parisienne

le samedi matin de 10h à 12h

33 rue des Vignoles - 75020 Paris

Références :

• Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
• CCR des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne
• CCN des ETAM et cadres du bâtiment