Nouvel arrêt de la Cour de cassation (Cass 20 novembre 2024 n° 24-70.005, joint en pdf) concernant l’exécutabilité des OQTF prononcées il y a moins de trois ans. Si le principe de non-rétroactivité de la loi, prévu à l’article 2 du code civil, interdit de valider un placement en rétention intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour exécuter une OQTF ancienne de plus d’un an, en revanche, un placement en rétention décidé après cette date pour exécuter une telle OQTF est régulier si cette dernière est ancienne de moins de trois ans.
En effet, une OQTF, ancienne de plus d’un an à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, n’est pas privée d’effet, l’étranger demeurant toujours tenu de quitter le territoire et ne se trouvant pas dans une situation juridique définitivement constituée, qui ferait obstacle à une modification de la période au cours de laquelle une assignation à résidence ou un placement en rétention peut être prononcé."
Il n’y aurait donc pas de droits acquis pour les OQTF expirées avant janvier 2024 ; et toutes celles prises il y a moins trois ans seraient exécutables.