Quand chaque jour nous ramène à la dure réalité des accidents de chantiers qui provoquent l’invalidité ou la mort d’ouvriers et ouvrières de nos métiers, comme dernièrement sur un chantier du 18ème arrondissement, le rendez-vous qui se tiendra prochainement (19 février) aura toute notre attention.

AUTRE CONTEXTE, AUTRES VICTIMES

... MÊME CONSTAT.

S’il s’agit bien ici d’un accident mortel dans le Bâtiment, cela concerne un bâtiment public, livré et en activité, dont les victimes, pour une fois, ne sont pas des travailleurs du BTP.

Rappel des faits :
Le 23 mai 2004, moins d’un an après son inauguration, la voûte du terminal 2E de Paris-Charles de Gaulle, 2ème aéroport européen, s’effondrait en partie, tuant quatre voyageurs étrangers, et blessant sept personnes (dont deux policiers de la police aux frontières qui venaient d’être dépêchés sur place après le signalement d’une fissure).

Responsabilités :
Quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour homicides et blessures involontaires : le groupe ADP en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre du terminal, le constructeur GTM, filiale du géant du BTP Vinci, le bureau d’études Ingerop et le groupe d’inspection et de certification Bureau Veritas. Il leur est reproché d’avoir sous-estimé la faible résistance de la voûte en béton armé de cette structure, « très proche de la ruine dès sa conception ».

Les experts ont évalué à 50% la part de responsabilité technique d’ADP, contre 25% pour Ingerop, 15% pour GTM et 10% pour Veritas.

Lenteur de la justice :
Près de 14 ans plus tard, la première audience publique dans ce dossier, dite « de mise en état » va enfin se tenir à la 14ème chambre du TGI de Bobigny. On espère que la date de l’audience de jugement y soit déterminée.

Conclusions provisoires :
· Alors que l’on se trouve ici avec des victimes et leurs familles qui n’ont certainement pas intégré la « fatalité du métier » qui fait penser à beaucoup de salariés de nos branches que mourir au boulot ferait partie des « risques professionnels », on peut malheureusement constater que rien n’a vraiment encore été judiciairement engagé. On reconnaît bien, malheureusement là, le « talent » des avocats des entreprises à transformer le drame des familles à un imbroglio juridique.
· Au regard de ce constat, combien de familles ayant perdu un proche dans un accident de chantier s’engagent dans ce type de procédure ? Combien de patrons voyous continuent, de ce fait, à mettre leurs salariés quotidiennement en danger ?
· Il n’est donc pas inutile de rappeler ici l’article 121-3 (alinéas 3 et 4) du code pénal :

Il y a également délit, lorsque la loi voit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Notre syndicat apporte tout son soutien aux familles, de travailleurs et travailleuses de nos branches, douloureusement touchées par des tels événements et met fraternellement à leur disposition : ses moyens militants et juridiques pour la reconnaissance des préjudices subis.